Le propriétaire doit fournir certaines informations aux futurs acquéreurs et locataires :

• État des risques : bien exposé à des risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques, à une pollution des sols ou encore à un potentiel radon selon la commune
• État des nuisances sonores aériennes : bien situé dans une zone de bruit, c’est-à-dire exposé au bruit des aéroports ou aérodromes selon le plan d’exposition au bruit (PEB)

Remplir l’ERP ou l’ENSA

Les données permettant de remplir ces documents sont disponibles en ligne, en mairie ou encore dans les préfectures. Le bailleur ou le vendeur peut confier cette tâche au professionnel missionné pour les diagnostics obligatoires.

La loi Climat et Résilience oblige le bailleur ou le vendeur à fournir l’état des risques, valable six mois, dès la première visite de l’immeuble.