La loi Boutin s’applique lorsqu’un propriétaire procède à la mise en location d’un logement principal (résidence principale). Le bailleur a alors l’obligation de calculer la surface habitable définie dans le code de la Construction et de l’habitation, et de la mentionner dans le contrat de location.

Ce calcul de la surface habitable est communément appelé mesurage loi Boutin.

Indiquer la surface exacte des logements

Faire appel à un spécialiste évite aux propriétaires bailleurs d’être confrontés à deux risques :

• L’annulation  du bail faute de mention de la surface habitable dans le contrat
• La diminution du loyer si le locataire constate un écart de plus de 5% entre la surface réelle de la chose louée et la surface habitable mentionnée dans le contrat de bail

Attention à la confusion entre surface Boutin et la surface Carrez car le calcul est différent.