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Loi Carrez : qu’est-ce que la surface loi Carrez ?

DPE Marseille

La surface loi Carrez est la superficie privative des lots de copropriété d’au moins 8 m² – copropriété horizontale ou verticale – mis en vente.

La loi Carrez est à l’origine de cette obligation qui ne s’applique donc qu’aux vendeurs de logements en copropriété, locaux commerciaux, etc. Le calcul de cette surface s’obtient en réalisant un métrage loi Carrez.

Superficie Carrez ne signifie pas surface habitable

Dans les textes réglementaires, la superficie Carrez ne répond pas à la même définition que la surface habitable dite loi Boutin. La surface Carrez est mentionnée dans les divers documents relatifs à la vente immobilière. Il est recommandé de compter sur un expert.

En effet :

  • Risque d’action en nullité de la vente en l’absence de la mention de cette surface
  • Possible obligation de diminuer le prix de vente en cas d’erreur de 5% ou plus  

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